Suite à la signature de l’accord sur la mutuelle/prévoyance pour l’ensemble des agents de pôle emploi, les personnels qui restent sous l’empire du statut public (5300 selon les derniers comptages) vont bénéficier de taux de prélèvements plus avantageux (75% pour l’employeur et 25% pour l’agent au lieu de 60 et 40 respectivement) pour ce faire un décret en conseil d’Etat et un arrêté ministériel doivent être pris sans délai.
A défaut d’un recueil d’avis du CCE, le conseil d’Etat ne pourra pas se prononcer et les anciens taux continueraient de s’appliquer au détriment des agents publics...
