L'UNSA n'a pas signé l'accord portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources humaines pour les agents de droit public. Bien que contenant certaines avancées (doublement du taux de promotion, simplification du dispositif VIAP), il n'offre aucune perspective aux agents souhaitant converver le statut public à l'issue de la période du droit d'option. Cet accord nous semble s'apparenter à "la voiture balai" pour les agents n'ayant pas encore opté !
Si nous avons signé l'accord sur les RPS sans aucune hésitation, c'est qu'il concerne bel et bien tous les agents de pôle emploi, en second lieu il était demandé, voire exigé, par une majorité d'organisations syndicales. Par contre sur l'"accord statut 2003" il ne concerne selon nous que ceux et celles qui réussiront les épreuves de sélection, hormis sur les carrières dites exceptionnelles qui peuvent potentiellement concerner tout le monde.
Cet accord statut, ne reprend pas les deux principales revendications que nous portions:
- Revalorisation des grilles indiciaires des niveaux I et II (catégorie B fonction publique) conformément à l'accord signé, notamment par l'UNSA Fonctionnaires et le ministre de la fonction publique en 2009.
- Adaptation du régime indemnitaire, hors les primes de performance, pour tous les agents, avec fusion des PVI, avancemments accélérés et CICA et ce afin de permettre de doubler le nombre d'avancements ( de 3 à 6 par carrière)
En outre, nous considérons compte tenu de la fusion des deux régimes (CCN et statut) que la multiplication des évaluations "sauvages" des agents publics tout au long de l'année avec les PVI, les avancements, les CICA, les VIAP, les primes, et autres épreuves de sélection participent d'une rupture d'égalité entre les agents.
Concernant les promotions à venir pour les agents publics, l'UNSA rappelle qu' elles etaient actées dans l'accord RPS que nous sommes les seuls à avoir signé avec la CFE-CGC.
DERNIERE MINUTE: Cet accord a été signé par 4 organisations syndicales sur 9. A défaut d'opposition des autres, cet accord devrait être validé. Sous réserve de validation de l'accord, il faudra ensuite publication d'un decret modificatif pour que les mesures puissent prendre jour. L'UNSA non signataire de l'accord, n'exercera cependant pas son droit d'opposition.
LIRE L'ACCORD : Téléchargement Accord 130710 adaptation statut 2003
