Nous tenions à vous informer très rapidement de l'évolution de la situation concernant la fusion ANPE/Assedic.
Les derniers éléments connus (avant projet de loi communiqué vendredi) sont sans surprise par rapport à ce que nous vous annoncions dans le compte rendu du CCPN du 30/10/2007.
A savoir :
ü Institution nationale créée par la loi, en charge des activités de l'ANPE et des Assedic réunies, contrôle de la recherche d'emploi inclus.
ü Directions régionales fortement déconcentrées avec une "tutelle" des préfets de région sur les orientations et missions de l‘institution régionale
ü Statut des personnels entrants fixé par une convention collective* négociée et agréée par l'Etat.
ü Choix laissé aux agents ANPE d'aller ou non vers cette convention collective.
ü Paritarisme renforcé tant au niveau national que régional.
ü DG nommé en conseil des ministres.
ü Création d'une instance nationale de préfiguration chargée par la loi de préparer la mise en place de la nouvelle institution.
ü Financement de la nouvelle institution: UNEDIC/Etat
Voici les grandes lignes de cet avant projet.
A partir de maintenant Mme LAGARDE va consulter les confédérations syndicales/patronales (5 et 6/11) et les syndicats de l'ANPE (vendredi 9/11 AM).
En ce qui nous concerne, nous devrons aborder entre autres la question de la parité des salaires entre le statut de décembre 2003 et la nouvelle convention collective; de plus il reste à définir la place de l'UNSA (Bagnolet) dans les différents conseils nationaux et régionaux qui chapeautent l’institution.
Bien entendu à partir de la fin de l'année la question du réseau, des postes en doublon, la mobilité professionnelle, l'architecture nouvelle...devra nous mobiliser entièrement.
* le choix fait par l’Etat de mettre en place une convention collective peut s’expliquer par la nécessaire transposition des salariés des Assedic vers un statut dont les règles sont fixées en application du code du travail. (Art. L122.12 du code du travail)
